Rupture conventionnelle DIF : DIF formation (calcul, lettre et heures dif)
Que se passe-t-il pour vos heures DIF lors d’une rupture conventionnelle de contrat? Est-ce la même situation qu’un salarié licencié? (voir licenciement et utilisation DIF)
Dans le cas du licenciement, le DIF est transférable (portabilité du DIF à lors d’un licenciement excepté pour faut lourde ou grave. “Dans ce cas, le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise.Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. A défaut d’une telle demande, le montant correspondant au DIF n’est pas dû par l’employeur”.
A ce jour rien n’est prévu dans les textes pour la rupture conventionnelle et le DIF mais dans la mesure où la rupture conventionnelle donne droit à l’ARE (allocation chômage), on peut bénéficier de la portabilité du DIF…Affaire à suivre mais le mieux est de négocier le DIF lors de votre rupture conventionnelle avec l’employeur. Voir aussi modèle de lettre gratuit pour demande de DIF
Tags: Lettre DIF, Portabilité DIF, Rupture contrat conventionnelle
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