Trêve hivernale 2011 expulsion : les dates et modalités
Quelle est la date de la trêve hivernale 2010-2011 en France pour l’expulsion des logements?
Il faut savoir que du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.
On parle d’impayés de loyer dans la location lorsque 3 mois de loyers sont pas payés et que le locataire est redevable d’une somme “au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.”
Tags: Trêve hivernale 2011
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