Réforme surendettement 2010 : FICP Banque de France (durée réduite)
La nouvelle loi sur la surconsommation de crédit 2010, le surendettement entre en vigueur en ce 1er novembre 2010 avec l’inscription au fichier FICP de la banque de France réduite à 5 ans (au lieu de 10 ans) mais aussi le délai passe à 5 ans au lieu de 8 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Christine Lagarde revient dans Le parisien sur cette réforme du crédit à la consommation qui dispose d’un volet sur le surendettement : “Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. La Banque de France devra orienter les dossiers qu’elle reçoit en trois mois au lieu de six jusque-là.
La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite. J’ai également souhaité protéger au maximum les personnes surendettées. Le texte vise aussi à leur permettre de rebondir rapidement dès lors qu’elles ont rempli leurs engagements.” (…)”Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd’hui.C’est important car cela représente unménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir”
Tags: Fichage FICP, Réforme surendettement 2010
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