Véhicule endommagé par accident – Experts : ça change au 1er juin 2009
Nouvelle procédure pour les véhicules légers endommagés (par accident) au 1er juin afin de détecter ceux qui présentent un danger immédiat pour la sécurité et pouvoir les retirer de la circulation.
“Désormais, la procédure permet, suite à un accident grave, qu’un expert en automobile examine l’état du véhicule au regard de 4 critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers. Si l’expert constate que le véhicule est dangereux parce qu’il présente au moins une déficience parmi ces 4 critères, le propriétaire est informé par courrier que le véhicule ne peut plus circuler, le véhicule n’étant remis en circulation qu’après sa réparation. Pour réduire les frais, l’estimation du coût des réparations peut dorénavant être réalisée sur la base du prix de pièces de réemploi, et non plus sur la base du prix de pièces neuves, sauf pour les éléments de sécurité comme la ceinture.”
Source : www.service-public.fr
Tags: Experts assurances, Véhicules endommagés
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