Licenciement fonctionnaire décret J.O 16 novembre 2010


Le texte du décret sur le licenciement des fonctionnaires a été publié au journal officiel le 16 novembre 2010. Le décret prévoit qu’un fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé (…) peut être placé en situation de réorientation professionnelle ». Pendant ce laps de temps l’administration pourra établir « un projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire ».

licenciement fonctionnaires

Si l’employé refuse 3 offres d’emploi d’affilé en remplacement de son poste perdu, il s’exposera à la possibilité d’être “mis en disponibilité”, sans rémunération, ni affectation, ni indemnité chômage, et ce, pour une durée indéterminée. Si il refuse encore 3 nouvelles offres pour sa réintégration, il pourra être licencié ou mis à la retraite directement.

Tags:



Laisser un commentaire