Surendettement loi novembre 2010 : FICP, nouvelles mesures


Surendettement nouvelle loi : La loi du 1er novembre 2010 du crédit à la consommation apporte de grosses nouveautés pour les personnes surendettées :
-la loi prévoit de réduire les délais d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Elle passe de 8 à 5 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les personnes en plan de surendettement.

surendettement novembre 2010

– Le consommateur peut désormais s’adresser par courrier à la banque de France pour savoir s’il est inscrit au fichier FICP et la durée de son inscription.
– A compter du 1er novembre 2010, la commission de surendettement disposera d’un délai de trois mois pour décider de la recevabilité d’un dossier contre six mois précédemment.
– les personnes dont le dossier de surendettement est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. Et les juges pourront suspendre les expulsions de logement.

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