Aide juridictionnelle gratuite 2010-2011 : Formulaire et plafond


Aide juridictionnelle gratuite pour les personnes sont les revenus mensuels ne dépassent pas 915 euros hors prestations familiales et sociales. Lorsque les ressources sont comprises entre 916 et 1372 euros le coût varie entre 15% et 85% de la rétribution de l’avocat. L’aide juridictionnelle permet de couvrir les honoraires d’avocat, la rémunération d’huissier ou encore les frais d’expertise.

A man giving a speech in front of an audience


Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible en téléchargement sur internet : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/formulaires-pour-les-particuliers-10066/aide-juridictionnelle-10067/

A noter que vous pouvez consulter la carte des permanences gratuites sur toute la France via www.annuaires.justice.gouv.fr

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