Indemnité de licenciement imposable en 2011 et cotisations sociales


Est-ce la fin des exemptions de cotisations sociales pour les indemnités de licenciement? Cette niche fiscale coûte 2,1 milliards d’euros, elle permet au salarié de n’avoir aucun prélèvement sur son indemnité qui vient en réparation du préjudice subi.

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Mais pour la Cour des compte cette mesure a un impact limité, elle estime que « Les exemptions conduisent souvent à une optimisation visant à contourner le durcissement des règles en matière de préretraite et d’emploi des seniors ». La fixation d’un plafond pourra permettre d’éviter des abus et d’économiser 1,2 milliard d’euros.
A ce jour l’indemnité légale de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par contre l’indemnité de licenciement est soumise à la CSG et à la CRDS pour la partie qui excède le minimum légal ou conventionnel.

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