Nouveautés résiliation 2011 SFR, Orange et Bouygues : Motifs de rési


Motifs de résiliations SFR, Orange, BOT au 1er mars 2011 et extension Loi Chatel pour résiliation avant 12 mois : « Afin de faciliter les sorties de contrat en limitant les conséquences financières d’une résiliation anticipée de l’abonnement pour les consommateurs, la loi du 3 janvier 2008 a plafonné le montant des échéances restant dues lorsque la résiliation intervenait à partir du 13ème mois pour les abonnements de 24 mois. Ce montant est plafonné au quart de la somme restant à payer.

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– Les opérateurs de la Fédération s’engagent à étendre les bénéfices de la loi en prévoyant qu’une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois, entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu’au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues à compter du 13ème mois.

– Les opérateurs de la Fédération s’engagent sur une liste commune de motifs légitimes de résiliation qui sera mise à la disposition des consommateurs dans leurs conditions générales d’abonnement et sur leur site internet, complétée le cas échéant par d’autres motifs, selon les opérateurs (voir liste commune en annexe).

– Les opérateurs de la Fédération s’engagent également à mettre à disposition du consommateur sur leur site internet un outil pratique permettant d’estimer le montant de son forfait restant dû en cas de résiliation anticipée (hors remises éventuelles, communications et options hors forfait). Le consommateur aura aussi toujours la possibilité d’obtenir le montant auprès du service client de son opérateur.

Voici la liste commune des motifs de résiliations 2011 des opérateurs de téléphonie mobile =
1. LICENCIEMENT

Tout consommateur en contrat de travail à durée indéterminée, victime d’un licenciement, peut résilier, sans frais, son contrat.

2. SURENDETTEMENT

Tout consommateur confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers, peut résilier, sans frais, son contrat.

3. DEMENAGEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE

Tout consommateur déménageant dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible depuis son nouveau domicile peut résilier, sans frais, son contrat.

4. DEMENAGEMENT A L’ETRANGER

Tout consommateur amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain peut résilier, sans frais, son contrat.

5. MALADIE OU HANDICAP RENDANT IMPOSSIBLE L’USAGE DU SERVICE

Tout consommateur frappé par une maladie ou un handicap rendant impossible l’usage du service, peut résilier, sans frais, son contrat.

6. MISE EN DETENTION

Tout client mis en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire peut résilier, sans frais, son contrat.

7. DECES

Le contrat du consommateur décédé est résilié sans frais. Cette disposition est élargie aux contrats pris par le consommateur pour son conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct qui décède.

8. CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS HABITUELLEMENT RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE

Source : Extrait communiqué http://www.minefe.gouv.fr/

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Un commentaire pour “Nouveautés résiliation 2011 SFR, Orange et Bouygues : Motifs de rési”

  1. louison dit :

    J’ai souscrit un abonnement (tel + internet) à outremer telecom guyane depuis le 13 juin 2012. A ce jour je n’ai ni téléphone, ni internet. Je veux résilier l’abonnement puisque cela ne me sert à rien, seulement à payer la location de la bos 3 euros par mois. (déjà 3 mois de prélevé). Cette société me réclame 400 euros pour la résiliation . Que dois-je faire.

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