Impôts 2011 : Avantage fiscal mariage supprimé et divorce / Pacs


Avantage fiscal 2011 et mariage/divorce …la fin de la réduction d’impôt lors d’un changement de situation matrimoniale (mariage, pacs, divorce, rupture de pacs). « J’entends beaucoup de récrimination contre la décision de supprimer l’avantage du fisc pour un mariage, un pacs ou un divorce, il me semble qu’il s’agit de rétablir l’équité. Cette niche fiscale bénéficie à ceux qui sont contribuables à l’impôt sur le revenu à des niveaux significatifs et donc les moins favorisés n’en tirent aucun avantage.

avantage fiscal 2011

Est ce que c’est juste? Faut-il rappeler que chacun doit être imposé de manière égale selon sa capacité contributive? Restons-en à ce principe simple, d’autant que la remise en cause de cette niche à l’avantage de ne porter par nature aucun préjudice à une situation précise » a déclaré François Fillon.
Ainsi dès le 1er janvier 2011, tous les unions et ruptures seront concernés par la suppression de cet avantage fiscal. Les nouveaux mariés devront choisir entre une double déclaration de leurs revenus ou une déclaration commune. Pour les divorcés il faudra obligatoirement remplir 2 déclarations séparées pour éviter tout litige.

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Un commentaire pour “Impôts 2011 : Avantage fiscal mariage supprimé et divorce / Pacs”

  1. Jacques dit :

    Donc l’année du divorce, les ex-epoux feront 2 déclarations séparées couvrant l’ensemble de leurs revenus respectifs de l’année, y compris la période du 1er Janvier à la date du divorce, la situation matrimoniale prise en compte étant celle du 31/12. Soit.

    Maintenant quid des parts fiscales, dans le cas particulier d’un enfant majeur qui demande son rattachement, obligatoirement à un seul des ex-époux.

    1- Dans le cas d’un couple marié, ce cas de figure donne 2,5 parts s’appliquant sur l’ensemble des revenus du couple.

    2- Dans la nouvelle configuration, l’ex-époux auquel se rattachera l’enfant majeur aura droit l’année du divorce à 1,5 parts et l’autre à rien (réponse reçue de l’administration fiscale puique si la situation du couple divorcé s’apprécie au 31/12, celles des personnes à charge s’apprécie au 01/01 !!!! … où est la cohérence ?)

    3- Les années suivantes, l’ex-époux non remarié ou pacsé aura droit avec un enfant rattaché à 2 parts (et l’autre toujours à rien).

    L’année du divorce est donc pénalisante par rapport à la situation antérieure (couple marié) et future (parent isolé)

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