Loi Novelli 2010-2011 : Plus de motifs de résiliation, déblocage mobile gratuit


Après la loi Chatel (modele lettre résiliation), ne nouvelle loi par Hervé Novelli pour mieux protéger le consommateur avec 5 nouveaux engagements (réunion avec les opérateurs dans les prochains jours) :
– Il devrait être plus facile de résilier son contrat : les motifs de résiliations devraient être élargis
– Faire jouer la concurrence, le secrétaire d’état souhaite fluidifier le marché, ainsi les opérateurs devraient proposer plus de forfaits mobiles sans engagement

Loi Novelli 2010

– Plus d’informations de la part des opérateurs notamment sur la notion d’illimité : davantage de transparence dans les offres et les contrats
– les opérateurs pourraient s’engager à désimlocker un mobile au bout de 3 à 6 mois gratuitement
– les opérateurs devraient dresser un bilan annuel sur les pratiques commerciales du secteur

Source : Le figaro economie

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