Clauses abusives logement étudiants : Halte aux abus et nouveautés!


Les contrats (bail) des logements étudiants comportent de nombreuses clauses abusives en 2010 selon le rapport d’enquête de la DGCCRF. Hervé Novelli confie au Parisien : « J’ai lancé pour la rentrée une vague de contrôles renforcés et une enquête de grande envergure dans 32 départements incluant les plus grandes villes universitaires pour vérifier qu’après l’enquête de la DGCCRF les clauses abusives ou illicites ont disparu de contrats. J’ai aussi saisi la Commission des clauses abusives pour qu’elle se prononce sur des pratiques qui ne sont pas encore explicitement interdites par le Code de la consommation, mais sont totalement anormales. Comme par exemple « toute période mensuelle entamée est due » : vous entrez le 20 du mois dans le logement mais vous payez tout le mois. Enfin il y aura à nouveau une enquête nationale en 2011. Je ne lâcherai pas.  »

clauses abusives

Le Parisien publie quelques clauses litigieuses des contrats des logements étudiants rapportés par la DGCCRF :
– « délai de quinze jours à compter de la remise des clés pour faire connaître au loueur les anomalies et
défauts de fonctionnement des équipements du logement » ;
– « toute période de location commencée est et sera due tant pour le loyer que pour les accessoires » ;
– « réajustement du loyer en cas de départ anticipé » ;
– « indemnité due par le locataire en cas de résiliation anticipée du contrat (250 € à 350 €) » ;
– « conservation du dépôt de garantiepar le bailleur en cas de résiliation du contrat par le locataire » ;
– « conservation par le professionnel des sommes versées d’avance par le consommateur » ;
– « interdiction de la détention d’un animal familier » ;
– engagement du locataire à « renoncer à tout recours contre le bailleur en cas d’interruption momentanée de fourniture d’eau, électricité ou gaz » ;
– obligation faite au locataire d’autoriser « les visites des locaux loués en cas de vente ou de relocation aux heures fixées par le bailleur » ;
– « charge de 5 € supplémentaire si le locataire choisit de payer son loyer par TIP ou chèque ».

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