Loi Scellier 2011 : Baisse réduction impôt et révision plafonds de loyers


Loi – Dispositif Scellier 2011 avec nouveaux plafonds pour les investisseurs à partir de 2011 :
Zone A bis : 21,7 en Scellier libre et 17,3 en Scellier Intermédiaire
Zone A : 16,1 en Scellier libre et 12,9 en Scellier Intermédiaire
Zone B1 : 13 en Scellier libre et 9,9 en Scellier Intermédiaire
Zone B2 : 10,6 en Scellier libre et 8,5 en Scellier Intermédiaire

Loi scellier 2011

Les nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront :
› Aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire)
› Aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011,
s’agissant de logements que le contribuable fait construire
Par conséquent, les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds
de loyers restent donc inchangés.
Pourquoi une révision des plafonds des loyers dans ce Dispositif Scellier en 2011?
– L’enjeu premier de cette révision de plafonds de loyers est bien évidemment la protection des futurs
acquéreurs. Car il est indispensable de pouvoir donner de vraies garanties sur le niveau maximal des loyers
acceptables par les futurs locataires.
L’objectif est d’éviter une situation où l’épargnant bailleur ne peut pas louer son bien, ou pas au niveau du
loyer espéré, un loyer sur lequel il a établi son plan de rentabilité.
La première sécurisation reste néanmoins la responsabilité des vendeurs et des acquéreurs, qui tous deux
doivent réaliser de sérieuses études de marché avant de s’engager.
– Afin de mettre en place des plafonds de loyers plus en harmonie avec la réalité du marché, une distinction sera
faite au sein de la zone A, où l’amplitude de variation des loyers est la plus forte (de 12 € à plus de 25
€/m2/mois) : les plafonds actuels continueront de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite
couronne (plafonds A bis), mais seront réduits pour les autres (plafonds A).
Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seront réduits de 14 %.
Les plafonds de loyers du Scellier intermédiaire seront fixés à un niveau inférieur de 20% à ceux des plafonds
du Scellier libre, conformément au Code General des Impôts (CGI).

A noter que dans la chasse aux niches fiscales, le dispositif Scellier ne devrait pas être épargné avec une baisse de 10% de la réduction d’impôt qui serait à l’étude.

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