Loi Scellier 2011 : Plafond de loyer en baisse et zone C éligible


Loi Scellier 2011 et zones : La dispositif Scellier évolue au 1er janvier 2011 avec une baisse du plafond des loyer. Benoist Apparu revient sur la baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds de la zone dans les Echos : « (…)Les plafonds de loyer de la zone 1 sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint Denis, Montreuil, Saint Ouen, Issy les Moulineaux, Levallois Perret, Vincennes, Fontenay Sous bois…Sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer qui sera inférieur de 26%.

Loi scellier 2011

Il aboutit à un plafond de 16,1 euros le mètre carré en Scellier libre et 12,9 euros le mètre carré en Scellier intermédiaire. Nous révisons également à la baisse les plafonds de loyer actuels des 2 autres zones éligibles au Scelier. Le plafond de la zone B1 qui est actuellement de 15,1 euros le mètre carré en Scellier libre et de 12,08 en Scellier intermédiaire est abaissé de 14%. La même diminution de 14% va également s’appliquer aux plafonds de la zone B2 (actuellement 12,35 euros en Scellier Libre et 9,88 euros en Scellier intermédiaire) ».
Focus sur les nouveautés de la zone C à la base non éligible au régime Scellier : « Toujours pour pallier le problème d’hétéogénéité des besoins en logement au sein d’une même zone, la loi des Finances pour 2010 avait prévu la possibilité d’un agrément ministériel pour faire du Scellier en Zone C, à la demande de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, sous réserve de remplir des conditions strictes prouvant l’existence de tensions sur le marché local. J’ai reçu une dizaine de marques d’intérêt de parlementaires pour cet agrément, mais il ne pouvait être accordé car les textes réglementaires n’étaient pas paris. Je viens de signer le décret nécessaire, qui paraîtra dans les jours à venir. (…) ».

Source : extrait Les echos – Myriam Chauvot

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