Numéros surtaxés gratuits 2010-2011 : Services et organismes sociaux


Les numéros surtaxés interdits en France? le souci c’est que la loi n’a jamais été appliquée. En effet en juin 2004, l’article 55 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique instaure la gratuité totale des appels vers les services et organismes à vocation sociale. Le texte prévoyait que le Conseil d’Etat devra établir chaque année la liste des services et organismes visés par le décret d’application. Mais ce décret n’a jamais été publié et aujourd’hui tous les numéros restent surtaxés :

Numéros surtaxés

SNCF : 0,34 euro/min
CAF : 0,112 puis 9cts/min
EDF : 0,05
Pôle emploi : 0,11 euro/appel
SFR : 0,14 euros/min
Air France : 0,34
Société Générale : 0,34
FNAC : 0,34

Jean Louis Masson (sénateur divers droite de Moselle) a saisir le Conseil d’Etat et se définit comme « un opposant actif et ferme aux numéros payants. Il confie au Parisien : « Je suis un opposant actif au principe même du numéro d’appel payant. Il n’est pas normal de devoir payer quand on appelle sa banque pour contester une erreur, quand on appelle EDF pour une facture injustifiée, ou la CAF pour une allocation non versée…Ce système est pervers car plus ces services se trompent, plus ils gagnent d’argent par les réclamations. Et, en plus, il y a là
une sélection par l’argent insupportable. »

Source : Le Parisien

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