La Cada documents administratifs : Démarches CADA


La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) http://www.cada.fr/ peut vous permettre d’obtenir des documents comme copie d’examen, dossier fiscal, dossier médical, dossier de permis de conduire, etc…si leur obtention a été refusée par l’administration détentrice.

CADA

Pour saisir la CADA, il faut le faire 2 mois après le refus de l’administration. Alors la CADA a un délai d’1 mois pour transmettre à l’administration et à l’usager concernés un avis sur le caractère communicable du document.

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