Allo Diagnostic immobilier condamnation 2010 TGI Angers pourquoi?


Allo Diagnostic jugement : Les diagnostics immobiliers remis en question? En effet les sociétés chargées de réaliser les expertises techniques obligatoires lors des ventes de logement (amiante, plomb, etc…) versent parfois des commission à des agences immobilières. Un diagnostiqueur du réseau Allo Diagnostic a d’ailleurs été condamné par le TGI d’angers pour « avoir versé des commissions sous forme de chèques-cadeaux aux agences immobilières qui lui apportaient des affaires. » comme le révèle le Parisien. Allô Diagnostic doit payer 15 000 euros  de dommages et intérêts à l’association Que choisir, constituée partie civile.
Un projet de décret de moralisation de la profession a bien été rédigé mais il est bloqué dans l’attente d’une signature de Borloo ou Benoist Apparu.

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René Pallincourt (président de la FNAIM) condamne ces pratiques et explique au Parisien : « Nous avons pris clairement position contre ces pratiques. Il n’y a aucune ambiguïté, le diagnostiqueur doit être indépendant et impartial, ce qui n’est pas le cas quand il y a versement d’une commission. Qu’un agent fasse appel à une société parce qu’il la connaît, ça ne me choque pas s’il n’y a pas de rémunération. » (…) »On attend toujours un décret ! Nous avons encore interpellé le gouvernement en avril pour qu’il rédige un texte clarifiant la situation. Il a bien été écrit, mais il semble bloqué. Je trouve que ça commence à faire long ; ça fait des années que je me bats. Il faut rapidement un texte qui lève toute ambiguïté. Le dossier prend une tournure judiciaire qui n’est pas souhaitable. »

Source : Le Parisien

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