Plafond Pass foncier 29 juillet 2010/2011 selon zones


Les plafonds 2010-2011 du Pass Foncier évoluent qu’il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction. Voici les nouveaux plafonds du Pass Foncier 2010 s’appliquent aux opérations pour lesquelles une décision d’octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l’organisme collecteur à l’accédant et signée par celui-ci à compter du 29 juillet 2010.

Pass foncier 2010

10 000 € -> zone C
20 000 € -> zone B2
25 000 € -> zone B1
30 000 € -> zone A

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522138

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