Réforme crédit consommation 2011 -Date de mise en vigueur des mesures


La réforme des crédits consommation, « credit revolving » (carte fidélité, délai de rétractation..) et le renforcement de l’information des consommateurs pour éviter le surendettement a été examiné au Sénat le lundi 21 juin 2010 en 2nde lecture.

Réforme crédit conso

Christine Lagarde a indiqué «J’ai l’intention que tous les textes soient publiés d’ici la fin de l’année 2010 pour que toutes les parties prenantes soient informées de la publication des textes et des mesures à mettre en oeuvre». A noter que l’entrée en vigueur des textes sera échelonnée jusqu’en mai 2011.

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