ISF 2010 Date limite dépôt pièces justificatives : Décret publié


Pour l’ISF 2010 (impôt sur la fortune), les contribuables qui souhaitent bénéficier de réductions d’impôt iSF pour :
– souscription au capital de PME
ou

ISF 2010

– souscription de parts de fonds d’investissement
ont jusqu’au 15 septembre 2010 pour communiquer les pièces justificatives à l’administration fiscale selon le Décret 2010-604 du 6 juin 2010.

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