Travaux amélioration locataire -sans accord propriétaire- : Que risque-t-on? : Obligation remise en état


Travaux amélioration logement sans consentement propriétaire : Un locataire qui a effectué des travaux d’amélioration de son logement sans le consentement du propriétaire se doit de rendre son bien dans l’état où il l’a reçu à son arrivée. « La Cour de Cassation a rappelé que ce principe du code civl s’appliquait aussi en cas d' »amélioration des lieux ».

Travaux amélioration logement sans accord propriétaire

Le propriétaire peut réclamer au locataire la remise en l’état initial (à condition qu’un état des lieux à l’origine ait été dressé).
« La loi n’admet que 2 exceptions à savoir que le bien loué ait disparu ou ait pu se dégrader par la vétusté ou la force majeure ».

Source : TF1 News

Tags:



Laisser un commentaire