EIRL entreprise : Projet de loi EIRL c’est pour quand?


Le statut EIRL est un nouveau statut qui permet la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine privé pour le commerçant, l’artisan et l’agriculteur. EN cas de faillite, le patrimoine privé (maison, voiture, épargne…)est protégé des créancier, seul le patrimoine professionnel est impacté.

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La protection du patrimoine pesonnel s’effectue dans une déclaration au registre du commerce pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans. Comme l’explique La tribune « Pour des biens dont la valeur est supérieure à 30.000 euros, ils devront recourir à un expert et pour les biens immobiliers à un notaire. »
Côté fiscalité, vous aurez le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les société comme dans une EURL.
A noter que le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril.

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