Création EIRL : Statut EIRL adopté – date mise en place


La création de l’EIRL se confirme , l’assemblée nationale accepte le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 1ère lecture.
A l’occasion de ce débat, Hervé Novelli a annoncé la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, OSEO proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l’EIRL, le chef d’entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.

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Hervé Novelli a déclaré « Avec le vote de ce texte, nous allons mettre fin à une injustice française. En effet, aujourd’hui, lorsqu’une société tombe en faillite, les dirigeants ne sont pas poursuivis sur leurs biens personnels ; quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, ses biens personnels sont saisis, mettant ainsi en danger sa propre famille. Ce projet de loi apportera le même niveau de protection aux entrepreneurs en nom propre que celui déjà en vigueur pour les gérants de société. »

Source : Communiqué de presse minefe.gouv.fr

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