Statut EIRL et faillite : Oseo ne marche pas pour la caution des banques


Le statut EIRL se confirme avec la protection des biens personnels pour les artisans et commerçants en cas de
faillite. Les députés ont adopté dans la nuit du 17 au 18 février 2010 un projet de loi leur donnant la possibilité de séparer leur patrimoine personnel et professionnel selon Le parisien.
D’autre part le statut EIRL se précise , Hervé Novelli a annoncé par rapport à la caution personnelle des banques : « Nous avons trouvé le mécanisme pour faire en sorte que le banquier, s’il choisit le mécanisme de la caution, ne pourra pas appeler Oséo (la banque publique d’aide aux PME) en garantie ».

Statut EIRL

Ainsi par le fait qu’il ne puisse pas faire appel à Oseo, le banquier sera dissuadé de demander cette caution. Comme l’estime Hervé Novelli ce mécanisme est une précaution mais dans tous les cas cela ne bloque pas l’accès au financement.

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