Suppression extrait acte d’état civil 2010 : Simplification démarches admin


Simplification démarches administratives 2010 : Un des objectifs est de « supprimer les demandes de copie ou d’extrait d’actes d’état civil demandées comme justificatifs lors de certaines démarches (mise en place en septembre d’une plateforme d’échange et de confiance lancée en collaboration avec l’Agence nationale des titres sécurisés qui permettra de remplacer progressivement les actes par un échange sécurisé de données entre les mairies, les administrations et certains tiers).

actes civil 2010

Source : Service-Public

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