Prime à la casse : Date de commande 2010 – Date de livraison (montant prime)


Prime à la casse 2010 les montants / Date de commande : La prime à la casse est versée contre l’achat d’une voiture neuve et l’abandon de votre véhicule âgé de plus de 10 ans…quels seront les montants appliqués par rapport à la date de commande de votre véhicule?
Commandes jusqu’au 31 décembre 2009
Achat d’une voiture dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO²/km et qui a été commandé avant la date limite du 31 décembre 2009 : le montant de la prime à la casse est fixé à :

Voiture écolo et prime casse

1 000 euros si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010,
700 euros si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010,
500 euros si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011.

Commandes entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010
Achat d’une voiture dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO²/km et qui a été commandé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, : le montant de la prime à la casse est fixé à :
700 euros si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010,
500 euros si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011.

Commandes entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010
Achat d’une voiture dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO²/km et qui a été commandé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, : le montant de la prime à la casse est fixé à :
500 euros si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011

Source -Service-public.fr

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